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MENTIONS LÉGALES

1.Introduction

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Les vieilleries de Leti dont les coordonnées sont les suivantes :

adresse du siège social : 20 av de la Bastide 34480 Autignac

Noms des dirigeants de l’entreprise :Laetitia TEVAR

Adresse e-mail de l'entreprise : lesvieilleriesdeleti@gmail.com

Immatriculation au RCS de Béziers n°983579319


Et de son Client dans le cadre de la commande de produit par le Client sur le site de Les Vieilleries de Leti que ce soit pour des luminaires, de la décoration ou de la vaisselle ancienne.

A tout moment et, en tout état de cause lors de leur inscription sur le Site et lors de la validation d’une commande, les Clients déclarent avoir pris connaissance et expressément accepté les CGV.

Les Vieilleries de Leti se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date d’utilisation du Site par le Client.

Les vieilleries de Leti se réserve la possibilité de de refuser toute vente à un Client dans les cas suivants :

Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures.
Non respect de l’une quelconque des obligations du Client définies dans les CGV.
Le Client sera informé de la clôture de son compte client, de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe par email. De la même manière, le Client pourra à tout moment informer Les vieilleries de Leti par email de sa volonté de clore son compte client.


2. Produits et services

Les vieilleries de Leti est une brocante en ligne spécialisée dans la vente de luminaires créés à partir de globes anciens chinés, de vaisselle ancienne et de décoration vintage.
Le Client est informé que les produits proposés à la vente sur le site sont d’occasions et anciens. Ils peuvent présentent des traces d’usure ou des imperfections qui seront signalés autant que possible dans les annonces. En tant qu’objets ancien, ils peuvent être particulièrement fragiles à l’utilisation.
Par leur ancienneté, ces produits ne sont pas garantis.

A noter que la décoration et la vaisselle sont nettoyées par mes soins avant envoi.

Concernant les luminaires, les matériaux électriques tel que les douilles, les câbles électriques, interrupteurs et fiches utilisés sont neufs aux normes CE en vigueur.

Les globes quand à eux sont anciens, ils peuvent présenter des imperfections ou de légers défauts qui seront signalés en amont de la vente.

Les vieilleries de Leti utilisent un maximum de matériaux d’origine pour la réhabilitation des luminaires.

Les globes sont anciens et très fragiles si le Client venait à les endommager lors de leur installation Les vieilleries de Leti ne serait en être tenu pour responsable.


3. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (TVA non applicable), sauf indication contraire et hors frais d’expédition.

Les livraisons se font exclusivement en France métropolitaines.

Toutes les commandes quel que soit leur origine sont payables en euros.

La société Les Vieilleries de Leti se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société les Vieilleries de Leti jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Les vieilleries de Leti ne sera pas tenu responsable des éventuels dégâts qui pourraient subvenir passé le délais légales de rétraction.


4. Commande

Toute commande figurant sur le site Internet Les vieilleries de Leti suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué lors de la confirmation de votre commande.

Lorsque vous passez commande de luminaire il faudra que nous échangions en amont sur le type de montage que vous désirez, un délais peut être demandé le temps de recevoir les pièces nécessaires si besoin.
Les vieilleries de Leti se réserve le droit de valider la commande passée

 


5. Paiement


Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement est possible via PayPal, Lydia, virement ou carte bancaire.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue via une plateforme de paiement sécurisée. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Les vieilleries de Leti vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la commande.

Les données enregistrées et conservées par Les vieilleries de Leti constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées.

Les données enregistrées par la plateforme de paiement sécurisée constituent la preuve des transactions financières.


6. Livraison


L'envoi de vos commandes peut être fait via Mondial Relay, Chronoshop 2 Shop ou colissimo.

Le prix des frais de port sera déterminé en fonction du poids du colis et du transporteur n'hésitez pas avant de passer commande à me contacter afin que j'ajuste le prix de la livraison .


J'apporte un grand soin à la préparation de vos colis, si par malheur un objet venait à être endommagé au cours du transport nous procéderons à l'ouverture d'un litige auprès du transporteur.

Les articles que je propose sont quasiment tous uniques un échange peut être compliqué mais je ferais au mieux en vous proposant une solution de remplacement ou de remboursement.


7. Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception de sa Commande. Le Client doit manifester à Les vieilleries de Leti sa volonté de se rétracter par une demande de retour sur le Site, ou par email à lesvieilleriesdeleti@gmail.com ou par envoi d’un message via le formulaire de contact en précisant :

l’intitulé du produit
la date de commande
le numéro de commande
le mode de remboursement choisi (échange, avoir sur le Site ou remboursement)
Le Client supporte intégralement les frais de retour.

Le Client doit alors retourner le(s) Produit(s) à Les vieilleries de Leti dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine, dans son(leur) état d’origine, ne doi(ven)t avoir été ni installé(s), ni modifié(s), ni détérioré(s).

Tout retour non conforme ou impropre à la revente (abîmés, endommagés, utilisés) sera rejeté et les pièces vous seront réexpédiées.

Lorsque le Client a choisi un remboursement, l’intégralité des sommes versées, excepté les frais de livraison, sera remboursée par Les Vieilleries de Leti en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la Commande au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la réception du(es) produit(s) retournés.

Si le Produit livré est différent du Produit commandé ou est endommagé, les frais de retour sont à la charge de Les vieilleries de Leti.

À défaut de respect par le Client des présentes CGV, notamment des conditions de retour, Les vieilleries de Leti ne pourra procéder au remboursement de(s) Produit(s) concerné(s). Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, les produits correspondant aux commandes spéciales (fabrication sur-mesure hors options proposées sur notre boutique) ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.


8. Garanties et retours


Réclamations : À la réception des Produits, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande (qualité, quantité, caractéristiques). Si les Produits ne sont pas conformes à la Commande ou détériorés, le Client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré, et adresser ses réclamations par email à lesvieilleriesdeleti@gmail.com dans les 14 jours suivant la livraison. Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des Produits. Aucun retour spontané, sans accord de Les vieilleries de Leti, ne sera accepté, sauf cas d’exercice du droit de rétractation.

Garantie légale : Les Articles vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et par la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’Article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.

Article L. 217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1° du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »



9. **Responsabilité** : Limitez votre responsabilité en cas de dommages liés à l'utilisation de votre site ou à l'achat de vos produits.

Les vieilleries de Leti n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Les vieilleries de Leti ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. **Protection des données** : Assurez-vous de respecter la législation sur la protection des données personnelles.

Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant ; le responsable du traitement étant le service client.



11. Modifications des CGV 

Les vieilleries de Leti peut modifier à tous moment ces CGV, la date de dernière mise à jour sera notifiée sur cette page.



12.Droit applicable
 

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

 

 

 


CGV MAJ LE 10 Août 2024
 

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